Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Elle fait valoir que : - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Étienne-d'Albagnan est engagée en raison du défaut de conception de la canalisation du trop-plein qui lui occasionne des

du bassin d’orage ont été constatés, que « près de 8 % du volume collecté passe au trop plein », et que de nombreux dépassements des normes de rejets sur plusieurs paramètres ont été enregistrés.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bottechia et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

droit, le préfet de police n'était pas tenu d'examiner d'office le droit de M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

droit.

Aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence portant la mention ‘‘vie privée et familiale’’ est délivré de plein droit :

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

droit.

A soutient que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger doit se voir attribuer un titre de séjour de plein droit, le premier

d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d'enfant français.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

droit : / 1. 

Il est renouvelé de plein droit. Il ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle ". 5.

S'agissant du point de départ du délai de prescription, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices

S'agissant du point de départ du délai de prescription, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices

S'agissant du point de départ du délai de prescription, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices