Agard, il ne ressort d'aucune pièce, notamment de la planche graphique n° 5 du PSMV, que la fluidité du flux de piétons constitue une " qualité d'espace public à préserver " en limitant la présence de mobilier

Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti à raison des revenus de capitaux mobiliers

.-1. (), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement () de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article

inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

De seconde part, par proposition de rectification du 24 juillet 2015, M. et Mme D ont fait l'objet de redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions

cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 correspondant aux redressements notifiés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

Par proposition de rectification du 21 février 2017, ces sommes ont été considérées comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et l'administration a notifié

Il a été imposé, au titre de l'année 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison des revenus distribués par cette société. M.

d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 : () c) Des revenus de capitaux mobiliers

. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits de nue-propriété, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers

et les titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits d'usufruit, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers

titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits de nue-propriété, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers

et les titres de sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits d'usufruit, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers

réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

aux rappels entrepris est excusable en ce qu'elle procède d'une simple erreur ; - s'agissant des sanctions appliquées aux sommes imposées entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

. / 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section (). / 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles