Si le préfet de police a délivré à M.

La décision de refus d'instruction en famille du 12 juillet 2023 oppose l'absence de situation propre à Pandore motivant le projet éducatif.

décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire de Capbreton a fait publier dans le bulletin municipal hors-série " Capbreton magazine " du mois de décembre 2020 une tribune ne correspondant pas au projet

Par ailleurs, il n'est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification aurait affecté l'économie générale du projet de plan d'urbanisme intercommunal.

de l'opération projetée ".

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 11 février 2025 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé d’admettre M.

des articles 23, 24 et 28 de cette convention. 7.

Cependant, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation

de l'opération projetée ".

de l'opération projetée ".

de l'opération projetée ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le préfet a également examiné la situation personnelle et familiale de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé

et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 6.

Coussay-les-Bois et l'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Les termes mêmes de cet arrêté qui indiquent que le préfet a pris en considération le projet de mariage de l’intéressé, que ce dernier a mentionné lors de son audition par les services de la police de

à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

de l'Indre, qui ne remet pas en cause la conception générale du projet ; - s'agissant du dossier de demande de permis de construire initial, le moyen tiré des insuffisances des projets architecturaux