Par arrêté du 20 novembre 2018, le préfet de la Haute-Vienne l'a rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 150 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée

Aux termes du premier alinéa de l’article 223 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats

. ; - c’est également à tort que le tribunal a jugé que la SHAM était redevable de la somme de 13 200 euros en réparation du préjudice consécutif au décès de Mme D... au motif que l’ONIAM avait réglé

de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () Lorsque le redevable

d'accorder à la société holding Tisserin Immobilier, venant aux droits de cette société, la décharge de ces impositions, après avoir jugé que la SACICAP Procivis Nord pouvait se désigner comme seule redevable

- la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant

Selon l’article L. 114-2 du même code : « Lorsque l’opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l’autorité compétente a constaté, après avis

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier conteste le rejet comme inéligibles des dépenses relatives à l'archéologie (fouilles archéologiques et redevance archéologique), à la tuyauterie

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

de la catégorie 3 l’a empêchée de bénéficier d’une nomination dans un poste relevant de la catégorie 5 ; cette perte de chance doit être indemnisée à hauteur d’une somme minimale de 15 000 euros ; -

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du

La société Aoz a également demandé au tribunal d'annuler plusieurs titres exécutoires émis par la commune de La Ferté-Gaucher pour le paiement de redevances au titre de la convention d'occupation du 19

La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services (…) lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits (…) ».

créance de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir jusqu'à l'inscription au compte financier du redevable

Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Mme B, agent du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, ne remplissait pas les

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (

qu’il n’indique pas l’objet de l’occupation du théâtre municipal Lino Ventura par l’Union des musulmans des Alpes-Maritimes le 15 juin 2018 et, d’autre part, qu’il ne prévoit pas le paiement d’une redevance

contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances