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68 757 résultats pour « territoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00012_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01701_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01451_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le territoire français pendant une durée de trente-six mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03274_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03420_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

l'interdiction de retour dès lors qu'il ignore l'existence d'une précédente interdiction de retour sur le territoire français ; - la condition d'entrée sur le territoire français n'est pas au nombre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00633_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A de ne pas avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2022. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20690_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02382_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03068_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03614_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur l’obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01806_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... pour une nouvelle durée de trois ans en lui rappelant qu’étant sous le coup d’une interdiction de retour sur le territoire français depuis le 11 avril 2024, il devait quitter sans délai le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02884_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

français et interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01066_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00121_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00122_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00266_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 14.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02570_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sur le territoire français d'une durée d'un an. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02972_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02547_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MM. et Mme A, ressortissants indiens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 27 juillet 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01452_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

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