Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité

le 28 novembre 2023, le 22 février 2024, le 12 avril 2024 et le 21 novembre 2024, Mme H K, puis Mme F A, venant aux droits de sa mère, Mme K, en qualité d'ayant droit unique après le décès de cette dernière

le 28 novembre 2023, le 22 février 2024, le 12 avril 2024 et le 21 novembre 2024, Mme H K, puis Mme F A, venant aux droits de sa mère, Mme K, en qualité d'ayant droit unique après le décès de cette dernière

un défaut d'information et un geste chirurgical fautif, qu'il a indemnisé l'assistance par une tierce personne, qu'il a évalué le déficit fonctionnel permanent à un taux supérieur à 15 % et qu'il a alloué

de La Réunion (Ileva), représenté par Me Dacquin, conclut : 1°) à l’annulation du jugement du tribunal administratif de La Réunion en tant qu’il a limité au montant de 536 416,41 euros la somme allouée

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

C'est par une exacte évaluation de ce chef de préjudice que le tribunal lui a alloué la somme totale de 14 620 euros. S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 18.

au titre d'une demande de l'INCa sur une gestion différenciée des entités de recherche ; elle réclame donc la somme de 200 963 euros toutes taxes comprises en plus des 97 900 euros qui lui ont été alloués

Par suite, il sera alloué 1 149,18 euros de provision au titre de ce chef de préjudice.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier ne lui a alloué qu'une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices.

quittance signée par les époux D le 15 juin 2020, postérieurement au jugement attaqué, indiquant leur avoir versé la somme de 36 696 euros au titre de l'indemnisation, franchise contractuelle déduite, allouée

retenues se rapportant à des dividendes dont il ne peut être établi aucun engagement envers les assurés et, enfin, des retenues afférentes à des commissions de gestion prélevées sur les rendements alloués

rétablir le versement de sa prime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire et le versement de la prime selon coefficient concernant l'indemnité d'exercice des missions de préfecture mensuelle allouée

deux heures par semaine, et d'entretenir la propriété qu'elle possède avec son époux ; des sommes de 96 599 euros et 94 126 euros, à parfaire compte tenu de son espérance de vie, devront lui être allouées

du 5° précité, le reversement intégral des sommes excédant le montant de la retenue pour pension, le maire de Néris-les-Bains était nécessairement conduit, d'une part, à apprécier si les émoluments alloués

également d'une douleur morale à avoir affronté " un long contentieux judiciaire ", il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance soit établie alors que, plus particulièrement, la SHAM lui a alloué

2025, qui n'a pas été communiqué, l'IEP de Paris, représenté par Me Guedes Da Costa, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la limitation des sommes allouées

mai 2021 par laquelle le CHU de la Guadeloupe a rejeté implicitement sa demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux prélèvements pratiqués par le CHU et à ce qu’une somme de 26 915,08 euros lui soit allouée

, elle a subi un préjudice financier dès lors qu’elle a dû indemniser la perte d’exploitation subie par la société vert marine, et une somme de 150 020,10 euros toutes taxes comprises doit lui être allouée