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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
A, à 30 000 euros au titre du préjudice moral de leurs enfants, à 50 000 euros au titre de leur préjudice pour la perte d'un enfant, à 30 000 euros au titre du préjudice de ses frères et sœurs, à 200 000
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
de son fonds de commerce, la somme de 100 000 euros au titre de sa perte de chiffre d’affaires et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
administratif de Rouen de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 178 472, 42 euros avec intérêts au taux légal, se décomposant en 120 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
Ils soutiennent que leur projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, eu égard à sa localisation et au fait que le lieu-dit Trez Perros appartient à une agglomération
3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
la somme de 202 255 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2017 ; 3°) de condamner la RATP à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
ordonné une expertise concluant que si la cause du décès d'Yvette A ne pouvait être identifiée avec certitude, des manquements dans la prise en charge de la patiente étaient représentatifs d'une perte
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00432_20230526
26 mai 2023
Il ajoute que cette erreur de diagnostic est à l'origine d'un retard dans la prise en charge de la pathologie et d'une perte de chance de 70% d'éviter les séquelles.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01254_20230411
11 avril 2023
le centre hospitalier de Roubaix à leur verser la somme globale de 118 578,36 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer le taux de perte
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'office public de l'habitat d'Amiens métropole à lui verser la somme de 63 480 euros en réparation de la perte
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
des huisseries des bureaux par des double-vitrages, et à M. et Mme C une somme de 10 000 euros pour le préjudice de jouissance et des sommes de 175 000 euros, 6 600 euros et 50 000 euros pour la perte
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
de chance d’obtenir un emploi qualifié en France à hauteur de 20 000 euros, un préjudice financier du fait de la perte de son statut de boursier pour une somme totale de 36 000 euros, et un préjudice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
gestion directe à ceux-ci, mais de la réalisation de projets artistiques à destination des personnels de l'université, constitue une simple réorientation de son action ne caractérisant pas en soi une perte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
Au-delà de cinq à sept jours, les lésions audiométriques sont peu évolutives () " ; dans un rapport du 11 mars 1999, la perte auditive de M.
2ème chambre
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
D... une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et d’affection ; 5°) subsidiairement, de fixer le taux de la perte de chance de Mme E... au moins à 60% et de fixer la réparation des divers
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
Ces dispositions trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
D n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de la perte de gains professionnels actuels. 7. En quatrième lieu, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, l'échec de M.
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
de la Polynésie française doit être confirmé en ce qu'il a consacré son droit à indemnisation dès lors que les rebuts ne sont pas dépourvus de valeur marchande ; - l'indemnisation intégrale de la perte
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 7.
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
des traitements pendant trois ans s'établit à 26 798 euros ; la perte de chance de percevoir des primes s'élève à 6 516 euros et 2 745 euros ; la perte de ses droits à pension doit être indemnisée à hauteur
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