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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

une atteinte excessive à la propriété privée en ce qu'elle inclut un pavillon ; le projet porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les cinq parcelles privées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02002_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A..., la période concernée ne porte que du 18 mai 2015 au 31 décembre 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01939_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Entre 1975 et 1987, l’établissement et l’exploitation de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Les rehaussements correspondants ont été portés par l'administration à la connaissance de la SCI Saphia par une proposition de rectification qui lui a été adressée le 11 décembre 2012.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

patient présentant une diverticulose pan colique depuis environ quatre mois ; - la présence du germe stenotrophomonas maltophilia identifiée à l'issue de l'intervention de chirurgie vasculaire de pose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Paris a rejeté ses demandes formées le 30 décembre 2020 ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02865_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

La communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01710_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Dès lors, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant à la cour d’en apprécier la portée et le bien fondé et doit être écarté. 20.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Les nouvelles conséquences financières emportées, sur l'imposition de leur foyer fiscal, par les rectifications maintenues à la charge de la société ont été portées à la connaissance de M. et Mme B par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01198_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le litige ayant été porté par cette société devant le tribunal administratif de Lille en l'absence de réponse expresse à sa réclamation, ce tribunal, par un jugement du 23 décembre 2015, a jugé que la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02010_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

lui interdire de mettre son local à disposition ; en tout état de cause la requérante ne pouvait mettre ce logement en location dès lors qu’il ne remplissait pas non plus les conditions de décence posées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

quatrième. / La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01403_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

devant le tribunal administratif de Rouen, mais qui comporte une critique, en droit et en fait, du jugement de ce tribunal dont il est relevé appel, est suffisamment motivée au regard de l’exigence posée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

jugé le tribunal, la convention de subventionnement en cause doit s’analyser comme un marché public, dès lors qu’en la concluant la commune entend répondre « aux besoins de la personne publique » porteuse

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01597_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

C au motif que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie compte tenu de ce que l'intéressé ne justifiait ni d'un projet professionnel avéré

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01953_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

novembre 2019 et en juillet 2020 la réalisation sur ce terrain, qui jouxte des parcelles communales affectées à l'usage de stationnement public, de travaux consistant dans le creusement de tranchées, la pose

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22449_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

34759 22 M0005 du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Georges-d'Orques ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme B pour la réalisation d'une piscine hors sol posée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Après admission partielle de sa réclamation, celui-ci a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens. Par un jugement du 17 juin 2021 dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

que ce délai est d'autant plus incompréhensible, sauf à l'expliquer par des considérations purement politiques, que la prolongation doit être accordée de droit, sous réserve du respect des conditions posées

Source officielle

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