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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
une atteinte excessive à la propriété privée en ce qu'elle inclut un pavillon ; le projet porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les cinq parcelles privées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
A..., la période concernée ne porte que du 18 mai 2015 au 31 décembre 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
Entre 1975 et 1987, l’établissement et l’exploitation de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Les rehaussements correspondants ont été portés par l'administration à la connaissance de la SCI Saphia par une proposition de rectification qui lui a été adressée le 11 décembre 2012.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
patient présentant une diverticulose pan colique depuis environ quatre mois ; - la présence du germe stenotrophomonas maltophilia identifiée à l'issue de l'intervention de chirurgie vasculaire de pose
DCA_23LY00120_20231019
19 octobre 2023
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
Paris a rejeté ses demandes formées le 30 décembre 2020 ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
La communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine relève appel de ce jugement. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
Dès lors, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant à la cour d’en apprécier la portée et le bien fondé et doit être écarté. 20.
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
Les nouvelles conséquences financières emportées, sur l'imposition de leur foyer fiscal, par les rectifications maintenues à la charge de la société ont été portées à la connaissance de M. et Mme B par
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
Le litige ayant été porté par cette société devant le tribunal administratif de Lille en l'absence de réponse expresse à sa réclamation, ce tribunal, par un jugement du 23 décembre 2015, a jugé que la
5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
lui interdire de mettre son local à disposition ; en tout état de cause la requérante ne pouvait mettre ce logement en location dès lors qu’il ne remplissait pas non plus les conditions de décence posées
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
quatrième. / La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
devant le tribunal administratif de Rouen, mais qui comporte une critique, en droit et en fait, du jugement de ce tribunal dont il est relevé appel, est suffisamment motivée au regard de l’exigence posée
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
jugé le tribunal, la convention de subventionnement en cause doit s’analyser comme un marché public, dès lors qu’en la concluant la commune entend répondre « aux besoins de la personne publique » porteuse
DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
C au motif que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie compte tenu de ce que l'intéressé ne justifiait ni d'un projet professionnel avéré
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
novembre 2019 et en juillet 2020 la réalisation sur ce terrain, qui jouxte des parcelles communales affectées à l'usage de stationnement public, de travaux consistant dans le creusement de tranchées, la pose
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
34759 22 M0005 du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Georges-d'Orques ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme B pour la réalisation d'une piscine hors sol posée
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
Après admission partielle de sa réclamation, celui-ci a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens. Par un jugement du 17 juin 2021 dont M.
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
que ce délai est d'autant plus incompréhensible, sauf à l'expliquer par des considérations purement politiques, que la prolongation doit être accordée de droit, sous réserve du respect des conditions posées
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