D'autre part, l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme dispose que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

d'asile ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article 4 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, combiné avec les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code

Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. / II.

Et aux termes de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme, alors applicable : " La déclaration préalable précise : () e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; () ".

L. 181-10, de l'article R. 181-35, ainsi que des dispositions suivantes : 1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et

à l'article L. 412-10. ". 7.

de l'article L.421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

L. 151-35 et L. 151-36. () ".

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

1er de l'arrêté du 20 juillet 2006), de la préservation de la bande de 10 mètres (article 7.5 du même arrêté), de l'interdiction du remblaiement du plan d'eau et de ses berges (articles 7.4 et 7.10 de

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

ou s’il entre dans les révisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au lus tard le jour de ses seize ans se

de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa de l'article 26. () ".

qu'il est insuffisamment motivé, deuxièmement, que ses membres n'ont pas été convoqués régulièrement aux réunions du 7 mars et du 4 avril 2019 et n'ont pas reçu, à ces occasions, les documents visés à l'article

l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (…) e) Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé pour une durée égale à celle prévue à l'article

En outre, le conseil municipal de Monthoiron ayant entendu mener conjointement ces trois procédures de révision allégée en application de l’article L. 153-35 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir de

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif du décompte général en raison du non-respect de la procédure de contestation du décompte général prévue à l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2,7 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la directive n° 2007