fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel

fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel

fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel

fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel

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administratif de Nantes du 3 mai 2023 ainsi que la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes et la décision du 13 avril 2023 l'assignant

l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement

administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 24 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant

’interdit à deux organisations syndicales de présenter une seule liste à une élection, rien ne s’oppose à ce qu’en pareille hypothèse, elles puissent mettre en commun leurs ressources humaines et matérielles

’interdit à deux organisations syndicales de présenter une seule liste à une élection, rien ne s’oppose à ce qu’en pareille hypothèse, elles puissent mettre en commun leurs ressources humaines et matérielles

Il n'est pas soutenu, ni même établi que l'intéressé aurait matériellement pu rentrer sur le territoire d'un Etat membre à cette même date.

influer sur le sens de la décision à intervenir ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit faute pour le préfet de justifier de l'accomplissement de diligence dans le cadre de l'organisation matérielle

de 45 jours, le tribunal a estimé que le préfet de Maine-et-Loire avait méconnu les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en assignant

l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant dix-huit mois et l'assignant

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 14