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5 121 résultats pour « commissions sur polices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

des différents requérants étant justifiés ; - les décisions contestées sont entachées d'une irrégularité dès lors que l'ensemble des remarques du public n'a pas été retranscrit et examiné par la commission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01068_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7, le préfet de police de Paris, en refusant à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00983_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02146_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02794_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse à son moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est entaché d'une incompétence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00161_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 juillet 2019, qui s'est substituée à une décision implicite, et la décision du 17 octobre 2019, par lesquelles la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01179_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

C soit rendu destinataire des avis émis par le directeur du centre hospitalier, le président de la commission médicale d'établissement et le chef de pôle. Par ailleurs, si M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA06255_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : - le préfet de police n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet de police a commis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA06272_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : - le préfet de police n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet de police a commis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01707_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

véhicules nautiques à moteur (VNM) à partir de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var n'est pas justifiée par le risque d'un trouble à l'ordre public ; - la mesure de police

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02439_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

La décision du 4 février 2020 portant fin d'instruction des aides du premier pilier de la politique agricole commune pour l'année 2018 vise les règlements communautaires applicables, en particulier les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00367_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Ces documents ont été soumis par les services de la préfecture à la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières qui a émis un avis technique défavorable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01227_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

visant notamment Mme B, trois procès-verbaux d'audition de Mme B et une décision de commission rogatoire du 27 avril 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01896_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... du territoire français le 19 octobre 2023, prenant ainsi une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Mme AF, gardien de la paix affectée à la police d'administration du Val-de-Marne, rattachée à la préfecture de police de Paris, a sollicité sa mutation à La Réunion au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02073_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03264_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être consultée au regard de ses dix années de présence en France ne peut qu’être écarté.

Source officielle

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