CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
des différents requérants étant justifiés ; - les décisions contestées sont entachées d'une irrégularité dès lors que l'ensemble des remarques du public n'a pas été retranscrit et examiné par la commission
Juge des référés
ORCA_25PA01068_20250507
7 mai 2025
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7, le préfet de police de Paris, en refusant à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_23TL02794_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse à son moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est entaché d'une incompétence
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 juillet 2019, qui s'est substituée à une décision implicite, et la décision du 17 octobre 2019, par lesquelles la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
C soit rendu destinataire des avis émis par le directeur du centre hospitalier, le président de la commission médicale d'établissement et le chef de pôle. Par ailleurs, si M.
7ème chambre
DCA_25PA06255_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : - le préfet de police n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet de police a commis
DCA_25PA06272_20260430
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
véhicules nautiques à moteur (VNM) à partir de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var n'est pas justifiée par le risque d'un trouble à l'ordre public ; - la mesure de police
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02439_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
La décision du 4 février 2020 portant fin d'instruction des aides du premier pilier de la politique agricole commune pour l'année 2018 vise les règlements communautaires applicables, en particulier les
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
Ces documents ont été soumis par les services de la préfecture à la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières qui a émis un avis technique défavorable.
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
visant notamment Mme B, trois procès-verbaux d'audition de Mme B et une décision de commission rogatoire du 27 avril 2023.
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
B... du territoire français le 19 octobre 2023, prenant ainsi une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des
9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
Mme AF, gardien de la paix affectée à la police d'administration du Val-de-Marne, rattachée à la préfecture de police de Paris, a sollicité sa mutation à La Réunion au titre de l'année 2019.
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être consultée au regard de ses dix années de présence en France ne peut qu’être écarté.
Page 81 sur 257
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.