CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02796_20260213
13 février 2026
duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
E, qui est également connu, ainsi qu'il a déjà été dit, sous l'identité de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Maritime.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
B remplissait les conditions relatives à l'octroi d'un congé de longue durée prévues par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
DCA_24BX01578_20241025
25 octobre 2024
Le 12 décembre 2022, le Dr D a conclu que le délai de 17 mois après une entorse " bénigne " de la cheville ne justifiait plus la prise en charge des arrêts de travail, encore nécessaires au regard des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03299_20231220
20 décembre 2023
C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1961 à Sour Elaaz (Maroc), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées.
DCA_26NC00009_20260127
27 janvier 2026
Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département du Jura et, à sa majorité, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de mineur isolé confié à l’aide sociale à
ORCA_22LY02891_20221124
24 novembre 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
La décision du 14 novembre 2022, dûment revêtue de la mention des voies et délais de recours, a été adressée à Mme B... par lettre recommandée avec avis de réception.
1ère Chambre
DCA_24NT00179_20240709
9 juillet 2024
Elle précise, en particulier, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire, les conditions relatives à son état de santé et mentionne en particulier que si son état de santé nécessite une prise
3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
Par ailleurs, les délais de recours prévus aux articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali sont sans incidence sur les délais de transcription d'un jugement supplétif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00381_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Ardennes de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
Par un arrêté du 16 octobre 2020, Mme C a été placée en congé de longue maladie à compter du 16 octobre 2019, prolongé jusqu'au 16 janvier 2021, puis a été placée en congé de longue durée.
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
prévues par l'article 5 des conditions générales du contrat.
ORCA_24NC02877_20250228
28 février 2025
Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.
1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
Elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance en tant que mineure isolée par jugement du 29 juillet 2019.
ORCA_24TL02980_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Page 81 sur 3589
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.