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71 773 résultats pour « délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02796_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02988_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

E, qui est également connu, ainsi qu'il a déjà été dit, sous l'identité de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Maritime.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01776_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

B remplissait les conditions relatives à l'octroi d'un congé de longue durée prévues par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01578_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Le 12 décembre 2022, le Dr D a conclu que le délai de 17 mois après une entorse " bénigne " de la cheville ne justifiait plus la prise en charge des arrêts de travail, encore nécessaires au regard des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03299_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1961 à Sour Elaaz (Maroc), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00009_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département du Jura et, à sa majorité, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de mineur isolé confié à l’aide sociale à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02891_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02941_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La décision du 14 novembre 2022, dûment revêtue de la mention des voies et délais de recours, a été adressée à Mme B... par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle précise, en particulier, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire, les conditions relatives à son état de santé et mentionne en particulier que si son état de santé nécessite une prise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03222_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02143_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, les délais de recours prévus aux articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali sont sans incidence sur les délais de transcription d'un jugement supplétif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00381_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00807_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Ardennes de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02979_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un arrêté du 16 octobre 2020, Mme C a été placée en congé de longue maladie à compter du 16 octobre 2019, prolongé jusqu'au 16 janvier 2021, puis a été placée en congé de longue durée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

prévues par l'article 5 des conditions générales du contrat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02877_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03449_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance en tant que mineure isolée par jugement du 29 juillet 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02980_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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