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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation
DCA_20LY02408_20220804
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
De surcroît, la dette fournisseur correspondante a été apurée à hauteur de 384 535,20 euros, par l'inscription de cette somme, incluant la taxe sur la valeur ajoutée déductible, au crédit du compte courant
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
S’agissant des sommes versées par la SCI A... la circonstance que l’administration a par ailleurs admis l’absence de comptabilisation d’une dette de la SARL G...à l’égard de la SCI correspondant à ces
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée, même lorsque son montant excède celui de la créance garantie, le cédant ne retrouvant ses droits à agir qu'après le remboursement intégral de la dette
DCA_22VE02194_20250515
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
2022 ; ainsi, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier entraînant l'élaboration d'un plan d'apurement du passif pour toutes ses dettes
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, si les documents bancaires qu'elle produit font état de tels frais et d'une dette générant des intérêts, elle ne démontre pas l'existence d'un lien direct entre ces frais et sa perte de revenus
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
C ne saurait sérieusement soutenir que le libellé des aides découplées (paiement de base et paiement vert), mentionnées comme devant se compenser avec la dette, serait insuffisamment explicite, s'agissant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
commise par la conductrice et propriétaire du véhicule est opposable à la MACIF, qui est subrogée dans les droits de la conductrice, son assurée, et dans ceux des proches du passager, victime, lorsque sa dette
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
. / En cas () de transmission de créance, l'exigibilité intervient () à la date () du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission ". 9.
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
Toutefois, si Mme B se prévaut d'une reconnaissance de dette, établie le 20 janvier 2016 en cours de contrôle, il est constant que le prêt allégué, dont aucun élément n'atteste la réalité à la date des
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, en raison du fait que les membres d'une société civile immobilière sont tenus des dettes de celle-ci à l'égard des créanciers, une créance sur une société de cette forme ne peut être considérée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
appartient au contribuable, pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 38 du code général des impôts, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette
4ème chambre
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers (…) / d) Les intérêts de dettes
8ème chambre
DCA_24PA01563_20250204
4 février 2025
dans un autre arrondissement de Paris que celui dans lequel était situé le logement où il habitait au moment des faits commis en 2018 qui étaient, selon ses déclarations, motivés par une importante dette
5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
Elles peuvent porter / : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
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