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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
J a souhaité préciser la portée de sa déclaration de décembre 2016 en indiquant que : " Je maintiens l'exactitude de la phrase que j'avais donc écrite en décembre 2016 à savoir : " le lien avec les vaccins
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
Si cet avis conclut " le permis modificatif ne modifie pas l'avis initial ", alors qu'un tel avis initial écrit n'a pas été joint à l'arrêté de permis de construire du 29 juin 2020, ces mentions doivent
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
du schéma de desserte se fonde sur une bretelle d'accès direct au chantier via l'autoroute A10 dont la création n'est pas justifiée par la production d'une autorisation de l'Etat à cet effet ; les indications
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
suffisante ; les principaux impacts du projet sur le château de Thiolent ont été examinés ; – aucun impact significatif sur l’avifaune ou les sites et monuments n’est avéré ; le château est inséré dans un écrin
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
de vérification préalables à l'engagement d'une vérification de comptabilité, que le pli recommandé correspondant à cet avis de réception a été distribué le 12 juin 2017, ainsi qu'en attestent les indications
3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
D... n’aurait pas été mis en mesure de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande de titre de séjour ni qu’il aurait, en vain, sollicité un entretien avec les services préfectoraux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
S'agissant de l'indication des capacités techniques et financières : 30.
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
l'environnement (…) 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication
4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
il doit, à peine de forclusion, dans les trois mois qui suivent la notification de la décision ou l'expiration du délai de réponse de deux mois de la personne responsable du marché : Soit aviser par écrit
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
Si la SARL Editions Moreau soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'un tel débat sur les pièces comptables obtenues dans le cadre du droit de communication et au motif qu'aucun écrit n'est venu matérialiser
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
La société Baudin Chateauneuf soutient que les indications permettant son intervention lui ayant été transmises tardivement, elle a été contrainte d'effectuer les travaux préparatoires à la pose des fourreaux
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
trouve au sein d'une zone inondable repérée comme telle par la carte aléas du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) en cours d'élaboration ; - il existe une incohérence entre le règlement écrit
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
S’agissant des oiseaux nicheurs, il résulte de l’instruction que les inventaires ont été réalisés selon la méthode « indice ponctuel d’abondance » préconisée par le guide édicté par le ministère de la
DCA_22DA00216_20240523
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00218_20240523
DCA_22DA00219_20240523
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