B, sur lesquels la préfète de la Somme s'est fondée pour rejeter la demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'un titre de séjour.

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires : 10.

En second lieu, est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

que la décision du 4 novembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser la somme de 20 713, 06 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts

, démontre qu'elle n'avait pas l'intention de se désister de l'instance ; - aucun élément ne permettait au premier juge de s'interroger sur l'intérêt que sa demande conservait pour elle ; en effet, à

En huitième lieu, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé

Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande de délivrance de titre de séjour de Mme B D est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme refusant à l'intéressée la délivrance d'un

C A est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant été déposée par M. A.

au taux légal à compter du 6 mai 2019, et l'ONIAM à lui verser la somme de 44 867,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2019.

des intérêts au taux légal et avec capitalisation ; 9°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme H F la somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation

En premier lieu, avant l'accident médical en litige, M.

, en réparation de leurs préjudices matériels, la somme de 1 500 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 29 octobre 2019, ainsi que d'ordonner la capitalisation des intérêts ou, à titre subsidiaire

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 14. M.

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des

Il résulte de l’instruction que l’intéressé est agent de la police municipale de Saint-Laurent-du-Var depuis 1984.

En ce qui concerne l’intérêt pour agir des associations : 5.

formé le 7 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui rembourser la somme de 9 356,47 euros au titre des frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Ces entretiens se sont tenus en langue anglaise, que les intéressés ont déclaré comprendre, avec le concours par téléphone d'un interprète, dont l'identité est portée sur le compte rendu d'entretien, intervenant

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.