pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés économiques de cette dernière société ; - contrairement

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Le 6 mars 2019, elle a demandé à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B, qui occupait les fonctions de responsable des ressource humaines et détenait un mandat

Elle était donc soumise aux obligations déclaratives correspondantes et ce, alors même qu'elle aurait à tort estimé le contraire et que ces obligations n'auraient pas été préalablement reconnues par une

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Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, aucun des divers agissements des agents du ministère de la justice ne sauraient être regardés comme ayant fait naître la certitude

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En outre, par une délibération du 26 juin 2023, le bureau de l'association a mandaté Me Delalande pour intervenir en appel. Son intervention est, par suite, recevable.

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