Dans ces conditions, la société OGF n'établit pas que le manquement reproché à la métropole Rouen Normandie et à la société attributaire présente un rapport direct avec son éviction. 9.

De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

Le moyen tiré d'une méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 52-15 du code électoral manque ainsi en fait. 13.

s’élevant à 370, qui leur ont été demandés et dans la latence du maître de l’ouvrage dans la notification de ces fiches de travaux modificatifs, révélant une conception inaboutie du projet et un manquement

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Le défaut de motivation invoqué manque ainsi en fait et doit être écarté. 4.

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