d'une créance et, d'autre part, de la perception en 2013 de revenus distribués au sens du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

M. et Mme C ont été assujettis, au titre des années 2012 et 2013, à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers résultant de l'imposition entre les mains

Ces sommes, qui ont été regardées comme des bénéfices distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et

En deuxième lieu, l'administration a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes procédant d'un chèque

C..., associé unique de la SELARL Cabinet C..., avait bénéficié de revenus distribués devant être imposés comme des revenus de capitaux mobiliers et a notifié à M. C... et à Mme B...

La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant

Transport des sommes totales s’élevant à 4 650 euros en 2015 et à 3 550 euros en 2016, et qu’une partie des sommes imposées par l’administration fiscale dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Transport des sommes totales s’élevant à 5 350 euros en 2015 et à 6 250 euros en 2016, et qu’une partie des sommes imposées par l’administration fiscale dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A..., située sur le territoire de la commune de Warlincourt-lès-Pas, des biens archéologiques mobiliers pouvant être attribués au peuple gaulois des Atrébates et être datés du IIème – Ier siècles avant

B... qui a ainsi été assujetti, au titre des années 2015 et 2016, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et à des contributions sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières

.) / 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu

inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

". 3.Aux termes du 1 de l'article 220 du même code, qui définit le régime d'imputation sur l'impôt dû en France des retenues à la source et des crédits d'impôt afférents aux revenus de capitaux mobiliers

D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant à un rehaussement des

réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

d'investissement et les Coûts de financement), ou / - une augmentation cumulée, sur une période de soixante (60) mois, de l'assiette des coûts étant entendue comme annuelle) dix pour cent (10 %) des Coûts du Mobilier

C, a été imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément à l'article 108 du code général des impôts aux termes duquel " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles

postérieurement à l'année d'imposition en litige, ne saurait en tout état de cause justifier que les sommes en cause ne puissent présenter le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers