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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01965_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

échéant, un plan d'actions ou de restructuration ; / - le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ; / - en cas de perte de la moitié

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le 25 mai 2018, M. et Mme E, qui détenaient chacun la moitié des parts de la SCI Selim, se sont vu notifier, en qualité d'associés de cette société dont ils s'étaient portés caution, des avis de mise en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03599_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire enquêteur que Mme B..., le conseiller municipal d’opposition et le président de la chambre interdépartementale d’agriculture Savoie-Mont

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX01675_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En février 2017, le même EPCI, désormais dénommé Mont-de-Marsan Agglomération, a finalisé un document intitulé " Elaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal-Débat sur le PADD ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02807_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il est composé : / - de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ; / - de professionnels du secteur d'activité comprenant, de façon paritaire, des employeurs et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00434_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il y a dès lors lieu d’imputer pour moitié cette facture aux accusations à raison desquelles il a obtenu la protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'assurance ou par la mise en place d'une institution de garantie, pour que chaque salarié, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03013_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. " et aux termes de son article 54 : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'assurance ou par la mise en place d'une institution de garantie, pour que chaque salarié, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'assurance ou par la mise en place d'une institution de garantie, pour que chaque salarié, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21565_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

. / L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02594_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

isolé dans son pays d’origine ; - il a été interpellé quelques mois après son arrivée en France pour des faits de vol de téléphones en bande organisée ; - si l’intéressé a suivi une formation de « monteur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00198_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par un jugement n° 2302891 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a mis les frais d’expertise d’un montant de 149 496 euros à sa charge définitive et à celle de la SCI Saint Joseph pour moitié

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01715_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

demi-traitement qui ne repose sur aucun texte ; - le versement mensuel d’un demi-traitement ne s’accompagne pas, à tort : * sur la période du 15 janvier 2021 au 30 avril 2022 : du versement mensuel de la moitié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00119_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, qui vit en Polynésie française, et fixe un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00480_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, il y a lieu de laisser les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 912,50 euros, pour moitié, à la charge des requérants, et pour moitié, à la charge de la commune de Bourgneuf

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00481_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, il y a lieu de laisser les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 912,50 euros, pour moitié, à la charge des requérants, et pour moitié, à la charge de la commune de Bourgneuf

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14/08/2026

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