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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de la commune a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société pétitionnaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la société Wall GC ne s’étant pas acquittée à l’échéance convenue du solde du prix de vente des parcelles précitées, appartenant au domaine privé de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le projet est présenté par la société Méthasserin, composée de membres du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Voie Verte, lequel exploite un élevage de vaches laitières.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Après l'échec d'une première demande pour l'exploitation d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 17 109 m2, elle a présenté une nouvelle demande pour exploiter un hypermarché de 8 800
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 13 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 3 septembre 2019, le maire d'Osny a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandé par la société SCG.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Est sans incidence la circonstance qu'elle fasse ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des constructions à usage d'hôtel, bar et restaurant dont l'exploitation a cessé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A C et l'EURL San Marko de cesser immédiatement les travaux entrepris sur ces parcelles. M. E C, Mme D B, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
cadastrée section AZ n° 228 et lui a fait injonction de procéder au déplacement de cet ouvrage sur la parcelle cadastrée section AZ n°232 dans un délai de trois mois.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité d'immobilisation réparant le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le bourg de Trans-sur-Erdre est entouré par 4 parcs éoliens en service, à moins de 10 kilomètres et par 3 parcs autorisés et que le projet litigieux, qui s’inscrit dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a sollicité, le 6 juillet 2016, une autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien constitué de quatre éoliennes d'une hauteur de 180 mètres
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elles doivent respecter en fond de parcelle les prospects définis au § 2 ci-dessous. / 1.2.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
agricole de même que le classement en zone UE de parcelles situées à l'entrée de la ville au cœur de la zone agricole ainsi que le classement en zone agricole plutôt qu'en zone naturelle de la partie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
commerciale, qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
administratif de Poitiers d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 20 février 2023 par la préfète des Deux-Sèvres pour l'exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du parc éolien ou, si le parc a été mis en exploitation, l'arrêt complet des éoliennes ; 4°) de mettre à la charge de l'État et de la société Eole Res devenue en dernier lieu la société Q Énergy une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commerciale, sur les parcelles cadastrées à la section HP sous les n°s 70, 71 et 75, situées 17, rue du Chapeau Rouge et 10, rue Lekain à Nantes.
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