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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, les requérants n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
En outre, par délibération du 19 décembre 2020, le conseil municipal a habilité son maire à agir dans la présente instance.
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
Il ressort de ces dispositions, applicables en vertu du XVII de l'article 73 de la loi du 28 décembre 2017, visée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019, y compris aux instances en cours à cette date
5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
auraient affecté la procédure d'imposition de la société Alenzo Matériels sont en tout état de cause sans incidence sur bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige consécutifs à la perception
1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral et escomptait la perception d'une rémunération permettant d'être conforme à la règle du triple permettant la
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
A et de rejeter la demande de première instance.
3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
sincèrement cru que ma nationalité était italienne " et s'il soutient également avoir fait l'objet de pressions de la part des agents quant à ses déclarations sur ses horaires de travail et sur la perception
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00745_20251230
30 décembre 2025
Outre deux certificats du chef de ce service d’hépato-gastroentérologie affirmant péremptoirement que le traitement par biothérapie de Mme D... ou l’ustekinumab ne sont pas disponibles en Algérie, la requérante
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
visuelle du paysage à partir des villages, et de l’inspection des installations classées qui ont délivré des avis favorables au projet ; le motif supplémentaire tiré de l’atteinte au patrimoine et aux
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a présenté un recours gracieux le 6 octobre 2016, puis un recours hiérarchique le 17 août 2017, moins d'un an après ; la demande de première instance tendant à l'annulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
toujours contesté avoir perçu la somme de 95 500 euros au titre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Sedan, somme dont le service n'a jamais au demeurant démontré la réalité de la perception
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
Par voie de conséquence, les demandes présentées en première instance par le groupement de coopération médico-social " L'Accueil familial du Haut-Rhin " ne peuvent qu'être rejetées.
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
Sur les frais liés à l'instance : 31.
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
A devra produire les justificatifs relatifs à la perception d'éventuelles aides à ce titre et, en tout état de cause, en retenant le tarif horaire de 13 euros sur 412 jours, le montant maximal qui pourra
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
A l’issue de cet examen, dès lors que le relief n’offre des perceptions visuelles que sur la partie sud-est de l’aire d’étude, qu’aucune visibilité n’existe depuis les zones urbaines en raison du bâti
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
Par une ordonnance du 12 janvier 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Marseille a autorisé le comptable public responsable du service des impôts des particuliers Aix-Nord
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