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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
; - aucun texte n'impose une procédure de concertation préalable ; - l'arrêté contesté n'est pas entaché de détournement de pouvoir ; - l'arrêté contesté ne méconnait pas le droit de propriété ni
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
, l'arrêté du 8 juin 2018. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
de l'arrêté du 25 mai 2021.
DCA_24NC00488_20250710
10 juillet 2025
Par des arrêtés du même jour, la préfète les a assignés à résidence. M.
DCA_20NT03337_20230131
31 janvier 2023
de régularisation de cet arrêté.
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses attributions " à l'exception des arrêtés à portée réglementaire, des arrêtés attributifs de subvention et des mémoires de proposition pour les
6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le procès-verbal de notification de cet arrêté, l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ordonné
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
Par un arrêt n° 20MA01764 du 14 décembre 2021, la cour, saisie par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
Par un arrêté du 3 octobre 2018, le maire de la commune de Sens a confirmé l’imputabilité au service de l’accident survenu le 17 janvier 2008, ainsi que des soins et arrêts maladies y afférents.
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
préfectoral méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté préfectoral méconnait les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement en ce que l'arrêté
5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
Par arrêté du 17 mai 2018, qui annule et remplace un arrêté du 17 avril 2018, il a été privé de traitement pour absence de service fait à compter du 12 avril 2018.
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
H B et Mme L B tendant au retrait, d'une part, de l'arrêté du 29 mai 2012 et, d'autre part, des arrêtés du 2 octobre 2012 par lesquels il a accordé à M.
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
pas été invitées à se prononcer préalablement à l'arrêté ; en outre, il n'est pas établi que les organisations professionnelles mentionnées dans l'arrêté auraient participé à des discussions préalables
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 8.
2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
Par un jugement n° 2101537 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 13 janvier 2021 du préfet de la Vendée.
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
2019 prononçant la mainlevée tardive de l'arrêté de péril imminent.
DCA_24VE01021_20250922
22 septembre 2025
Cet arrêté du 29 avril 2022 a été abrogé par celui du 6 janvier 2023. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01383_20250926
26 septembre 2025
Le préfet a enfin relevé dans son arrêté que M.
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