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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03041_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01857_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () [S]i la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02318_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle soutient que : -l'arrêté attaqué, qui rejette sa demande de prolongation d'activité, lui refuse un avantage qui constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21282_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du père de son fils à son entretien et à son éducation, Mme B soutient, d'une part, que M C a pris à sa charge, avant sa naissance, les frais de logement pour ce dernier et elle-même, lui verse une pension

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00010_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01552_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du ministre de l'intérieur et non en la personne du préfet de zone de défense et de sécurité Sud (SGAMI Sud).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02874_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04098_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C, une pension alimentaire d'un montant de 100 euros par mois. Il ressort des pièces produites par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04356_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

maladie professionnelle ; - cet état dépressif s'est aggravé le 25 juillet 2018, préalablement à sa tentative de suicide ; - enfin les pièces du dossier mettent en évidence les difficultés personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02427_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00455_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

", permettant ainsi à l'intéressé de disposer d'une information utile sur sa reconstitution de carrière et ses implications en terme de pension. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01312_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01533_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du I relatif aux personnes imposables du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin : " Les personnes qui ont à Saint-Martin leur domicile fiscal sont passibles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02523_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Mme C A, infirmière territoriale employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Migné-Auxances (Vienne) et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01663_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01825_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B lui a été refusée à bon droit dans la mesure où il n'existe aucun lien direct et certain entre celle-ci et le service ; - des circonstances particulières liées à la vie personnelle de l'intéressé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01988_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

temporaire est évalué à la somme de 33 825 euros ; - le déficit fonctionnel permanent, dont le taux doit être fixé à 30 % par référence au barème indicatif prévu par l'article L. 28 du code des pensions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01208_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03529_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A, à son placement dans une position régulière à compter du 5 octobre 2018 et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension à compter de cette date ; - mis à la charge de la commune la

Source officielle

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SARL PELISSON & CO

SIREN 877825000Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

30/07/2026

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Radiations

VIGIER, Aurore, Claude, Marie, PELISSON

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17/07/2026

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Radiations

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23/06/2026

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