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d’exploitation alléguée ; - le rapport de l’expert-comptable produit pour établir la perte d’exploitation du syndicat n’est pas contradictoire et ne procède à aucune démonstration d’une telle perte ;

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Compte tenu du taux de perte de 50 % qui a été exposé, la perte de revenus subie par Mme C en lien avec la faute durant cette période s'élève ainsi à 78 465,96 euros.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03113_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

A, représenté par Me Perrot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Me Perrot en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Il résulte aussi de l'instruction, et il n'est pas contesté non plus en défense, que les fautes analysées ci-dessus ont privé d'une perte de chance de survivre à ces complications de 90 %.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

une hospitalisation d'une durée minimale de huit jours ; - les souffrances endurées par la victime ne sauraient donner lieu à une évaluation supérieure à 10 000 euros avant application du taux de perte

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Ainsi, la SAS Cannes Palace ne pouvait enregistrer aucune perte au titre de la dette et n'était, en conséquence, redevable d'aucune dette.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

, comme ne réparant tout ou partie de l’incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00863_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

de régler entre les mains de la selarl atlantique avocats associés les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 247 000 euros pour pertes

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02269_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Asnières-sur-Seine, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 8 160 euros au titre du préjudice lié à la perte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

temporaire ; * la somme de 13 500 euros au titre des souffrances endurées ; * la somme de 2 700 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * la somme de 28 596,01 euros au titre de la perte

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01654_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

et remboursement avec intérêts légaux, de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge en 2009, à fin d’indemnisation des désagréments subis et à fin de « compensation » pour pertes

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Elle indique en outre qu’au cours de l’année 2015, elle a cédé son activité d’expertise comptable et n’exerce plus aucune activité dans ce domaine, qui lui permettrait de compenser les pertes liées à l

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02009_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il résulte également de de ce rapport d’expertise que le taux de perte de chance indiqué par l’expert, soit 40 %, correspond seulement à la perte de chance d’éviter la perforation ulcéreuse, dont il expose

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00981_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Il soutient que : - indépendamment des fautes qui lui sont reprochées, la patiente avait 20 % de chance de décéder d'une péritonite survenue à la suite d'une perforation colique ; - le taux de perte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02454_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

et les offerts et d'un taux supplémentaire de perte en cuisson de 20 % de la viande pour les sandwichs kebab (art 3) et une réduction des bénéfices réputés distribués à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée de la SARL Paradiso pour les années 2012 et 2013 à hauteur de la prise en compte d'un taux de 10 % pour les pertes

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21937_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

préjudice économique de la société Marlex et de réserver son droit de chiffrer ultérieurement le montant définitif de ce préjudice, de constater le préjudice subi par la société Mikadem constitué par la perte

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