Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 5.

décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ne font pas de la conclusion d'une convention la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence

soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en l'absence

cédées et par suite la date d'exigibilité des créances détenues par cette société ; par ailleurs, si la TVA déclarée devait se révéler insuffisante, il convient de prendre en compte la TVA déclarée et

ne se trouve ni dans les dispositions d'une loi ou d'un règlement, ni dans une décision de justice, ni dans les stipulations d'une convention ou dans une obligation quasi-délictuelle ; - la créance

Grenoble de condamner Grenoble INP à lui verser une provision de 714 494,17 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice résultant de l'absence

A au motif que sa créance était prescrite, le tribunal administratif de Rennes a, contrairement à ce que soutient M. A, statué sur les conclusions indemnitaires de ce dernier.

Ils soutiennent que : - leur créance n'est pas prescrite ; l'introduction d'une procédure d'urgence, peu importe son fondement, emporte un effet interruptif de prescription, pourvu qu'elle se rapporte

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut Mme B au titre des préjudices subis du fait de l'absence de mise en place de dispositifs de promotion interne des fonctionnaires " reclassés " de La Poste

Et en l'absence des formalités prévues en cas de cession de créance par les dispositions de l'article 1690 du code civil, il a estimé que la réalité de l'apport de M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.

En ce qui concerne la créance de 900 euros : 15. Par un jugement n° 1604769 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à verser à M.

dès le 30 juin 2012 et de la condition résolutoire exprimée dans l'engagement d'abandon de créance selon laquelle cet abandon se trouverait résolu dans le cas où un projet immobilier serait retenu sur

Sur l'appel principal de Mme B : 5.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

référés du tribunal administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires prises par le comptable des finances publiques les 3 et 8 octobre 2024 et portant sur des créances

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

qu'elle détenait sur sa filiale Ragni GA Inc ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale Ragni

il s'est valablement libéré de son obligation envers la société Liebherr en procédant en toute bonne foi au paiement des acomptes du marché au profit d'une tierce personne ayant l'apparence de son créancier