Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M.

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle le président

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

A... relève appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alquier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration mène une active politique de communication sur le réseau social Twitter.

Par une ordonnance n° 2421319 du 30 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. ". 4.

Cette action est imprescriptible ". 12.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Il soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige ; - aucune faute ne peut être reprochée au service des Domaines ; - M.

Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de l'étude paysagère, que le projet de parc éolien de quatre éoliennes de 125 mètres de hauteur porté par la société requérante doit être implanté au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M.

B consistent, d'une part, à ne pas respecter ses obligations d'enregistrement et de déclaration des données de captures, d'autre part, à pratiquer la pêche dans des zones de la baie de Seine, référencées