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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02271_20241224
24 décembre 2024
justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant
ORCA_24TL02627_20241119
19 novembre 2024
Les circonstances que le compte-rendu d'entretien comporte une erreur matérielle en faisant état d'une administrée et non d'un administré et que ne soit pas évoquée la situation particulière de la région
2ème Chambre
DCA_24VE01197_20251016
16 octobre 2025
sein de la pouponnière deux fois par semaine entre juin et septembre 2024, et que Mme C... épouse E... a exprimé sa volonté de poursuivre la vie commune du couple, refusant de se rendre en centre maternel
5ème Chambre
DCA_22NC00642_20230706
6 juillet 2023
En tout état de cause, l'arrêté attaqué signé par l'intéressé lui a été notifié par l'intermédiaire d'un interprète en langue serbe, sa langue maternelle. 14. En troisième lieu, M.
4ème chambre
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01929_20240523
23 mai 2024
Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs matérielles et d'appréciation qu'aurait commises le premier juge qui a suffisamment motivé son
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
Joindre les CV mettant en exergue les éléments du profil professionnel relatifs à la prestation. / 2-3- Moyens matériels mis à disposition pour effectuer la prestation : description de locaux existants
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Sambourg ne réfute pas les constats opérés matériellement par les auteurs du rapport en ce qui concerne ce grief.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
de l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
A, qui a été réintégré, à compter de la même date, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et affecté au centre hospitalier des Escartons de Briançon (CHEB) en qualité de directeur adjoint chargé des
DCA_21LY02290_20230706
l'emploi, des investissements et de l'activité sur la commune, conformément à l'objectif du législateur, qui n'impose pas un maintien à l'identique et ne fait pas obstacle au transfert des moyens matériels
2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
Mme A qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a poursuivi son activité à compter du 2 janvier 2017 en qualité
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
de l’EPMS qui l’a laissé s’auto-mutiler le 2 septembre 2019 ; - une expertise médicale est indispensable pour évaluer la nature et l’étendue du préjudice subi par leur fils notamment en matière d’assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
litige : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
; celui-ci n'a fait l'objet d'aucune motivation et aucun entretien n'a été organisé ; l'octroi du temps partiel a été anormalement tardif ; -il a dû s'adresser au directeur départemental avec l'assistance
4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
exécutoire de l’ordonnance du 6 avril 2023 décidant la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; elle viole la force exécutoire du jugement en assistance
DCA_24VE01673_20251016
Elle ne produit en particulier aucun élément de nature rendre compte de la réalité de la situation matérielle alléguée de ses enfants restés au Congo.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
ainsi que pour réaliser la toilette et les changes B..., qui est alité presque en permanence, les déplacements en fauteuil ne pouvant se concevoir que pour des durées limitées, et pour lui apporter l’assistance
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
A a été faite par l'intermédiaire d'un interprète au téléphone, l'effectivité de l'assistance de l'interprète ne saurait être sérieusement contestée par le seul fait qu'elle a été apportée par voie téléphonique
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