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2 108 résultats pour « assistantes maternelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02271_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02627_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les circonstances que le compte-rendu d'entretien comporte une erreur matérielle en faisant état d'une administrée et non d'un administré et que ne soit pas évoquée la situation particulière de la région

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01197_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sein de la pouponnière deux fois par semaine entre juin et septembre 2024, et que Mme C... épouse E... a exprimé sa volonté de poursuivre la vie commune du couple, refusant de se rendre en centre maternel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00642_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En tout état de cause, l'arrêté attaqué signé par l'intéressé lui a été notifié par l'intermédiaire d'un interprète en langue serbe, sa langue maternelle. 14. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03556_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01929_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs matérielles et d'appréciation qu'aurait commises le premier juge qui a suffisamment motivé son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Joindre les CV mettant en exergue les éléments du profil professionnel relatifs à la prestation. / 2-3- Moyens matériels mis à disposition pour effectuer la prestation : description de locaux existants

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sambourg ne réfute pas les constats opérés matériellement par les auteurs du rapport en ce qui concerne ce grief.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03394_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A, qui a été réintégré, à compter de la même date, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et affecté au centre hospitalier des Escartons de Briançon (CHEB) en qualité de directeur adjoint chargé des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'emploi, des investissements et de l'activité sur la commune, conformément à l'objectif du législateur, qui n'impose pas un maintien à l'identique et ne fait pas obstacle au transfert des moyens matériels

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00951_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Mme A qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a poursuivi son activité à compter du 2 janvier 2017 en qualité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

de l’EPMS qui l’a laissé s’auto-mutiler le 2 septembre 2019 ; - une expertise médicale est indispensable pour évaluer la nature et l’étendue du préjudice subi par leur fils notamment en matière d’assistance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00345_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

litige : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; celui-ci n'a fait l'objet d'aucune motivation et aucun entretien n'a été organisé ; l'octroi du temps partiel a été anormalement tardif ; -il a dû s'adresser au directeur départemental avec l'assistance

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00957_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

exécutoire de l’ordonnance du 6 avril 2023 décidant la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; elle viole la force exécutoire du jugement en assistance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01673_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle ne produit en particulier aucun élément de nature rendre compte de la réalité de la situation matérielle alléguée de ses enfants restés au Congo.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00986_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

ainsi que pour réaliser la toilette et les changes B..., qui est alité presque en permanence, les déplacements en fauteuil ne pouvant se concevoir que pour des durées limitées, et pour lui apporter l’assistance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A a été faite par l'intermédiaire d'un interprète au téléphone, l'effectivité de l'assistance de l'interprète ne saurait être sérieusement contestée par le seul fait qu'elle a été apportée par voie téléphonique

Source officielle

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