portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code civil ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime de droit public de la prescription des créances et des dettes

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

d'entretien de matériel de ski en Ariège, a été assignée en liquidation judiciaire à la requête du comptable de la direction départementale des finances publiques de ce département, sur la base de dettes

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

souscrit auprès d'un tiers pour financer l'acquisition de terrains par la SCI Verna, il n'en justifie pas notamment par la production d'un courriel adressé par ses soins et de deux reconnaissances de dettes

L'intéressée, qui ne démontre pas avoir sollicité un étalement de sa dette, n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir que la répétition de ces sommes indues la placerait dans une situation

excédents de provisions, qui ne fait pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, l'exercice d'imputation est celui au cours duquel cette taxe revêt pour l'entreprise le caractère d'une dette

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette

En cas d'escom te d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient res ectivement à la date du aiement de l'effet ar le client ou à celle du aiement de la dette transmise

tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 102 269,40 euros ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de la dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

janvier, février et avril 2021 ; s'agissant de celles présentées au titres des mois de mai, octobre et novembre 2020, les difficultés rencontrées en 2020 l'empêchaient de solliciter un échéancier de sa dette

leur réintégration dans les revenus imposables de l'intéressé, précise, pour chacune des contributions sociales, que sont la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette

rectifications pratiquées sur le résultat de la SAS Hôtel de la Poste à hauteur de 120 789 euros, correspondant à une somme inscrite au compte courant d'associé comme report à nouveau, dans le poste " autre dettes

D étaient débiteurs auprès de la copropriété dès lors que les appels de fonds d'octobre et novembre 2020 font état d'une dette de 17 821,93 euros au titre d'un solde antérieur.

ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis () " ; Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

septembre 2022, pour un montant total de 7 550 euros bruts au titre des années 2017 et 2018, avant déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette

septembre 2022, pour un montant total de 7 550 euros bruts au titre des années 2017 et 2018, avant déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

afin de sortir d'un réseau de traite transnationale des êtres humains et de prostitution sur le territoire nigérian et de la peur d'être retrouvée par sa proxénète pour l'obliger à s'acquitter de sa dette