CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02328_20250709
9 juillet 2025
une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - indiquer si le fait générateur entraîne
3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont mépris sur la portée de leur moyen tiré de ce que la décharge des impositions dans la SARL Attitude Paris France devait entraîner la décharge de leurs
4ème Chambre
DCA_23VE01976_20250708
8 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, que le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
Juge unique
DCA_23NT01659_20230718
18 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme et d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - ses moyens sont sérieux dès lors que le
6ème Chambre
DCA_23PA02565_20231121
21 novembre 2023
preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
5ème Chambre
DCA_23PA05361_20240716
16 juillet 2024
privée et familiale " est délivré de plein droit : / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_23NT02328_20230831
31 août 2023
Enfin, aux termes de l'article R.811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
DCA_23NT02337_20230831
DCA_23NT02785_20240223
23 février 2024
de l'avis du collège médical de l'OFII rendu le 30 août 2022 concernant la fille de Mme B que l'état de santé de cette dernière nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
DCA_24VE02116_20251218
18 décembre 2025
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01370_20250425
25 avril 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00116_20251021
21 octobre 2025
B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
Juge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
A B, dont il n'est pas contesté qu'il jouissait d'une notoriété particulière dans le milieu hippique, a continué de prodiguer des conseils en matière d'élevage, de reproduction, d'entraînement et de revente
4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de
1ère chambre
DCA_22PA04177_20230608
8 juin 2023
DCA_22LY03360_20230921
21 septembre 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque à destination de son pays d'origine. 4
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
marchandises par des commerçants ambulants, s'est notamment appuyé sur les motifs liés à " l'affluence exceptionnelle de personnes sur les plages et leurs abords en période estivale " et aux difficultés qu'entraîne
Page 82 sur 995