commis aucune faute dans la réalisation de sa prestation, sa responsabilité ne peut être engagée ; - en vertu du contrat de sous-traitance conclu avec la société Eurovia, il appartenait à cette dernière

Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Cette dernière demande, par la voie de l'appel incident, une meilleure indemnisation. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B une indemnité de 107 939,30 euros, avec intérêts à compter du 1er janvier 2014 et capitalisation à compter du 1er janvier 2015 sur la somme de 88 695,68 euros allouée au titre des pertes de revenus,

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement

2021 et 13 juillet 2021, le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, représenté par Me Le Prado, avocat, conclut au rejet de la requête et à la réformation du jugement quant aux sommes allouées

déficit fonctionnel permanent évalué à 12 % peut être indemnisé, selon le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel, à hauteur de 18 840 euros ; - la somme de 2 000 euros peut être allouée

Elle n'est, par suite, pas fondée à demander qu'une somme de 14 000 euros lui soit allouée à ce titre. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 12.

au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Indre a fixé à la somme de 8 662,50 euros le montant alloué

maladresse chirurgicale fautive dans cette prise en charge n'est établie ; - en tout état de cause, l'évaluation par le tribunal de certains préjudices invoqués doit être réduite : * l'indemnité allouée

B demande que l'indemnisation qui lui a été allouée soit portée à 37 812,77 euros. Sur la recevabilité des conclusions de M. B : 2. L'appel de M.

produites après la clôture de l'instruction pour évaluer son préjudice matériel et en refusant de procéder au retrait des propos désobligeants de l'université le concernant ; - la somme de 1 000 euros allouée

l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiait de ne pas prononcer cette condamnation ; - compte tenu des diligences qu'elle a accomplies en première instance, le montant alloué

tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'autre part, ne lui a alloué

tenu des deux accidents de service qu’elle a subis les 9 mars 2016 et 29 septembre 2019 ; - concernant l’accident de service dont elle a été victime le 29 septembre 2019, le montant de 1 000 euros alloué

communauté, d'autre part, de condamner la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron à lui verser la somme de 91 289 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale, enfin de lui allouer

profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée

avait fait état de ce contexte traumatisant lors des expertises des 5 octobre 2007 et 24 janvier 2015 ; sa situation n’est pas différente de celle de la personne à laquelle le ministère des armées a alloué

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité