procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

consultation de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels, doivent être écartés par adoption des motifs par lesquels le tribunal les a lui-même écartés à bon

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

en dehors du cadre des heures supplémentaires autorisées par le manager / - Le personnel doit veiller à respecter l’amplitude horaire qui lui permet de gérer ses heures d’arrivées en cohérence avec le bon

prescrire une expertise en vue de déterminer les causes, origines et imputabilités techniques de l'incident survenu le 1er décembre 2022 dans le cadre de l'exécution du lot n° 2 de l'accord-cadre à bons

la préfète de la Gironde ne pouvait pas fonder sa décision sur la circonstance qu'elle n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement alors que cette décision ne lui a pas été notifiée à la bonne

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

Ce médecin insiste sur la nécessité de surveiller la bonne tolérance du traitement mis en place depuis le 9 février 2023 et évoque l'importance de la relation de confiance qui s'est instaurée avec ce patient

n'appartenait pas au maire, mais au préfet ou à l'autorité judiciaire, de procéder à l'enlèvement définitif des animaux ; - les animaux n'avaient pas fait l'objet de mauvais traitements, et étaient en bonne

Moya, premier conseiller, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le rapporteur, P.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B, représentée par Me Lawson- Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Elle fait valoir que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande comme manifestement irrecevable.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. La présidente, rapporteure, A.

Par ailleurs, elle justifie de bonnes perspectives d'insertion professionnelle et sociale dans la société française.

Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ; / () ". 4.

participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes