En premier lieu, selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des

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Dès lors, il y a lieu de réduire le montant de l’amende fixée par l’OFII à 36 500 euros à concurrence du montant des frais d'éloignement.

En premier lieu, pour décider que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.

En premier lieu, pour décider que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble au point 2 de son jugement.

Sur les frais liés à l'instance : 18.

Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.

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Sur les frais liés à l'instance : 18.

Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.

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