Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

retraite, évalué de manière forfaitaire à la somme de 16 250 euros ; - un préjudice matériel, évalué à 3 000 euros, résultant de la privation de revenus lui permettant de régler ses différents créanciers

cause et d'objet avec un précédent litige tranché par le tribunal administratif de la Guyane ; - la demande a été enregistrée comme un référé expertise par le tribunal, elle pouvait donc même en l'absence

Il soutient que : - l'administration aurait dû déclarer sa créance auprès du liquidateur de la SASU Construction Rhône-Alpes et surtout lui adresser la proposition de rectification et les avis de mise

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il fait valoir qu'en l'absence d'éléments de nature à déterminer le montant de la part du crédit d'impôt recherche se rapportant à l'activité " sur-mesure " de la société Berluti, il a contacté la société

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

définitive " ; - que le maître d'ouvrage a tacitement accepté le projet de décompte général transmis le 22 juin 2022, qui est devenu le décompte général et définitif ; - qu'elle justifie d'une créance

, de l'absence de publicité de cette délibération et de sa transmission aux autorités mentionnées aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme, de l'absence d'une délégation au profit de la

En l'absence de réponse, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 60 220,97 euros pour l'ensemble de cette

La chambre d’agriculture de la Haute-Vienne a alors demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 27 janvier 2022 l’informant du montant de sa créance par une requête qui a été

Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par cet article 7.

contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la prise en compte d'un résultat déficitaire n'affecte que la valorisation des titres et non celle du fonds de commerce concerné ; - par ailleurs, l'absence

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) c) Pour les créances non fiscales (…) des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ».

, d'autre part, qu'il aurait dû, pour reconstituer le résultat de l'exercice 2014, ajouter les créances clients au 31 décembre 2014 et extourner les créances clients constituées au 1er janvier 2014.

Pour l’application de cette dernière disposition, l’effet interruptif de prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie