Elle a conclu un contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens le 1er janvier 2014 avec la compagnie d'assurance Balcia Insurance SE.

à 113 960,61 euros la somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021, que le centre hospitalier universitaire de Brest a été condamné à lui verser ; 2°) de porter la somme allouée

même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage

arrêté du 25 août 2014, alors qu'elle aurait dû mettre l'intéressée en mesure de bénéficier effectivement du temps partiel thérapeutique préconisé par le comité médical.

Par la voie de l'appel incident, la CPAM de la Charente-Maritime demande à la cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 21 564, 94 euros. M.

Elle n'a pas retrouvé son poste alors que la commission de réforme avait rendu le 18 décembre 2015 un avis favorable à une reprise à temps partiel thérapeutique.

que cette réserve a été levée au vu d'une attestation faussement établie par l'entreprise Techni Chaud Froid ; - le tribunal ne pouvait lui attribuer une part de responsabilité à hauteur de 50 % alors

C, étendu les opérations d'expertise à la compagnie SMABTP, assureur " Dommage ouvrage " du GHRMSA.

L'affaire étant en état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer alors même que ses ayants-droits, Mme F E, son épouse, Mme D A, sa fille, et M.

sur l’état de santé de Mme C..., et alors que le déficit fonctionnel temporaire n’exclut pas la prise en compte des conséquences psychiques d’un accident médical.

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner Voies navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 467 000 euros correspondant aux pertes d'exploitation subies et aux dommages

A ne peut exciper de son illégalité ; - la somme de 2 000 euros allouée au titre du préjudice dans la vie financière de la famille est exorbitante.

somme de 234 605 euros hors taxes, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation adressée le 29 septembre 2017, et capitalisation des intérêts, à titre de dommages

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

Le taux d'invalidité permanente partielle a été évalué à 15 % et une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée à compter de la date de sa consolidation.

tant qu'elle ne prend pas en compte, dans la liquidation de sa pension civile de retraite, l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise qu'il a perçue, et de condamner l'Etat à lui verser des dommages

La sonde urinaire a été laissée en place quelques semaines et les suites ont alors été normales.

Mme E... a précisé avoir glissé, alors qu’il pleuvait, sur une bande de couleur jaune présente sur le trottoir, ce jour-là, à l’abord du passage protégé, alors que la bande podotactile précédemment en

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage.

; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation