-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000

médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, qui a été pris pour l'application des articles

En application de l'article D. 6143-35 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé

Aux termes de l'article 36 du même traité : " Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des

Aux termes de l'article 36 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale de réforme

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Pneu export 35 est rejeté.

un épannelage consistant en un travail de variation des hauteurs en toiture a été réalisé au stade du permis initial, et un effort supplémentaire a été fourni au stade du permis modificatif ; - l'article

Aux termes de l’article R. 331-34 de ce code : « Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public » et aux termes de l’article R. 331-35 : « Lorsque le directeur prend un acte réglementaire

Sur les conclusions à fin d'injonction : 35.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS 35, la somme que M. B sollicite sur ce fondement.

commune afin de procéder à une modification du PLU concernant l'ER n° 35.

caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles

Article 2 : Grenoble-Alpes Métropole versera une somme de 1 500 euros au syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme définissent le contenu de la déclaration préalable.

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; - quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43.

L'article 46 s'applique, le cas échéant ".

et le tiers souhaitant bénéficier de la substitution () " et son article R. 923-35 que : " La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction départementale des territoires

caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles