CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Magny-lès-Villers s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine non couverte et d'un local
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
D'une part, la requérante soutient que ce local-type ne peut servir de terme de comparaison pour évaluer son local puisqu'il a fait l'objet d'importants travaux de rénovation depuis son inscription au
1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
professionnel et un local commercial, que l'aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l'immeuble est en copropriété, peu important l'ancienneté de cette dernière
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
motifs de refus au regard des dispositions de la loi littoral et du PADDUC ; - elle a été prise à l’issue d’un détournement de procédure, le maire ne pouvant invoquer l’exception d’illégalité du plan local
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
missions de l'expert : - l'extension des mesures acoustiques à l'intérieur des niveaux des bâtiments de la copropriété et du bâtiment E ; - l'extension des mesures de vue et de luminosité des locaux
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
Le transfert des activités de l’EFS vers de nouveaux locaux, prévu au cours de l’année 2010, n’a été rendu effectif qu’à compter de l’année 2012 en raison d’un retard pris dans l’exécution des travaux
5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02463_20250130
30 janvier 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas la démolition de cinq dalles ; - il méconnaît l'article N3 du plan local
DCA_22LY03542_20240404
d'urbanisme de Valserhône ; - le projet méconnaît l'article Ux6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ux13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet
2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé le plan local
3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
M. et Mme A sont propriétaires d'un local situé au 9, rue Soufflot, à Paris (5e arrondissement).
5ème chambre
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 13 novembre 2021 du maire de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) refusant de procéder à la révision du plan local
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local
4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
manifeste d'appréciation entachant le plan local d'urbanisme lui-même quant au classement en zone agricole A de la parcelle ; le découpage opéré par le plan local d'urbanisme est incohérent en ce qu'il
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
de la partie triangulaire sud-ouest de la parcelle cadastrée AE n°32 dans le plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
au réseau d'évacuation des eaux pluviales de sorte que son entretien ne lui incombe pas ; - la canalisation en litige, qui ne figure pas sur le plan local d'urbanisme, correspond à l'assiette de la
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
En troisième lieu, selon l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : / En toutes zones : / () / Les locaux collecteurs
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
dispersé de ces annexes, pour exclure le caractère limité de la taille des annexes en cause ; le garage présente une surface plancher de 48 m², ce qui constitue une taille limitée au regard de la surface
Page 83 sur 565
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.