Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
irrecevable ou, plus subsidiairement, comme irrecevable s’agissant des travaux supplémentaires et comme infondée s’agissant des indemnités demandées ou, encore plus subsidiairement, comme infondée en
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00962_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment le préambule ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le décret n° 2013-1172 ; - le décret n° 2020-1545 ; -
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
refusé de prendre en compte l'intégralité des données fournies par la société sous deux formats informatiques (Excel et Stata) qui étaient exploitables en l'état ; la société ne peut être considérée comme
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres
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