litigieuses, qu'il était père de famille résidant sur le siège de l'exploitation situé sur les terres en cause, qu'il avait conclu, dans le cadre du protocole dit " A ", un plan de redressement de ses dettes

Par suite, le solde qui peut être imputé sur le principal de la dette s'établit seulement à 218 428,23 euros, et l'assiette du calcul des intérêts pour la période du 13 mars 2018 au 19 septembre

fait état de la réduction du nombre d'employés, de la baisse de rémunération du gérant, de la renégociation des plans de financement de l'acquisition du fonds de commerce, de plans de règlements des dettes

sur l'ensemble de la période vérifiée, la situation créditrice en matière de TVA déductible créée artificiellement de façon à maintenir un crédit TVA constant sur toute la période, l'existence d'une dette

Il vise également à inciter le contribuable à s'acquitter rapidement et spontanément de sa dette fiscale sans bénéficier d'un avantage indu de trésorerie.

du 20 juillet 2017 " d'IPO Business Analyst pour site industriel ", basé sur le site de Carros, en raison des formations importantes que cette prise de poste impliquerait et de " Gestionnaire de la dette

motif de régularité en la forme n'a pas pour conséquence, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, d'entraîner la décharge pour le requérant de l'obligation de payer la dette

l'unicité et d'intangibilité du décompte interdisent, une fois ce dernier devenu définitif, que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes

la SARL DTP ; la SARL Sirbat n'avait d'ailleurs pas présenté de conclusions à cette fin ; -l'administration fiscale était fondée à mettre à la charge de la SARL Sirbat le paiement solidaire de la dette

motivation du titre exécutoire, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

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motivation des titres exécutoires, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette

Lorsque le maître d'ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes

Par suite, cette dette n'aurait été prescrite, en vertu du régime de prescription trentenaire, qu'en 2031.