CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 942 résultats pour « législation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En outre, un local technique inaccessible au public occupant en intégralité le niveau R+7, la hauteur de l'immeuble a pu être légalement majorée de 3 m en application du point 10.2.1. de l'article UAe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 15 de cette ordonnance précise les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01157_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

décembre 2017, sa situation relève des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction en vigueur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05407_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident de trajet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'impact visuel des éoliennes, qui est notable, est maîtrisé par le choix de leur implantation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Bretagne et l'association Bretagne Vivante SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet du Finistère portant enregistrement, au titre de la législation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de cet article.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Compte tenu de l'implantation du projet en litige, de son impact visuel et des nuisances occasionnées par le cheminement des engins liés au chantier, la commune de Tresserre justifie d'un intérêt suffisant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01900_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La réalisation d'un nouveau bâtiment de plus de 250 m² d'emprise au sol est interdite " et de l'article 9 de ce même règlement dans sa version en vigueur à la date du permis de construire modificatif,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00406_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02474_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de séjour et obligation de quitter le territoire français du 10 septembre 2021 serait entaché d'incompétence pour contester la légalité de l'arrêté du 12 avril 2023 dès lors qu'il n'a pas pour base légale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00445_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme B épouse A a présenté sa demande en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 26 juillet 2021, soit après l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00569_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

E a présenté sa demande en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée devant le CIVEN le 9 juillet 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01426_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

C D, victime des essais nucléaires devant le CIVEN, le 23 avril 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01428_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

A a présenté sa demande en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 20 juillet 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

Source officielle

Page 83 sur 148

← PrécédentSuivant →