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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
En outre, un local technique inaccessible au public occupant en intégralité le niveau R+7, la hauteur de l'immeuble a pu être légalement majorée de 3 m en application du point 10.2.1. de l'article UAe
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
L'article 15 de cette ordonnance précise les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions
2ème chambre
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
décembre 2017, sa situation relève des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction en vigueur
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
Aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident de trajet
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
L'impact visuel des éoliennes, qui est notable, est maîtrisé par le choix de leur implantation.
2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Bretagne et l'association Bretagne Vivante SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet du Finistère portant enregistrement, au titre de la législation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de cet article.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Compte tenu de l'implantation du projet en litige, de son impact visuel et des nuisances occasionnées par le cheminement des engins liés au chantier, la commune de Tresserre justifie d'un intérêt suffisant
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
DCA_20NC00051_20240723
23 juillet 2024
La réalisation d'un nouveau bâtiment de plus de 250 m² d'emprise au sol est interdite " et de l'article 9 de ce même règlement dans sa version en vigueur à la date du permis de construire modificatif,
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code
DCA_24TL00406_20241226
26 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
de séjour et obligation de quitter le territoire français du 10 septembre 2021 serait entaché d'incompétence pour contester la légalité de l'arrêté du 12 avril 2023 dès lors qu'il n'a pas pour base légale
4ème chambre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme B épouse A a présenté sa demande en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 26 juillet 2021, soit après l'entrée en vigueur
DCA_23PA00569_20240426
E a présenté sa demande en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée devant le CIVEN le 9 juillet 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
C D, victime des essais nucléaires devant le CIVEN, le 23 avril 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
DCA_23PA01428_20240607
A a présenté sa demande en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 20 juillet 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
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