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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
y afférent, du 21 octobre 2022, et d'autre part, d'abroger l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020, ainsi que tout titre de perception y afférent.
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
Sur les frais liés à l'instance : 23.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
N’ayant recouvré que partiellement les sommes mises à la charge de la requérante par ces titres de perception qui ont été annulés, le département des Alpes-Maritimes a émis, le 29 janvier 2022, un nouveau
1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
publics ; - le refus contesté méconnaît l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que, pour les projets ne relevant pas de financements publics et ne prévoyant pas la perception
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
l'espèce, dès lors qu'il s'est conformé aux objectifs fixés par le législateur sans rechercher un but exclusivement fiscal ; - en application de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, la perception
DCA_21LY01605_20221220
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
Hélios Production, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
DCA_24NT00033_20241213
société FKP Energie, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
2ème chambre
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
A justifie avoir perçu des revenus oscillant entre 1400 et 2000 euros mensuels de juin à octobre 2021, Mme B ne peut être regardée, compte tenu de la courte période de perception de ces revenus et du niveau
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
cas de revente des biens ", stipulant qu'en cas de vente dans un délai de 10 ans à un prix supérieur à celui résultant de l'acte de vente, majoré des frais de notaire d'acquisition et de frais d'installation
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
renseignements émanant des autorités luxembourgeoises sont couverts par le secret et que celui-ci ne peut être levé au bénéfice d'autres personnes que celles qui s'occupent de la fixation ou de la perception
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 est acquise concernant le titre de recette du 7 novembre 2017 relatif à un indu de rémunération mis en paiement en novembre 2016 ; le second titre de perception
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
et Mme D ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015, assorties de pénalités, en raison, notamment, de la perception
6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception
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