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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
par la société APRR ne peuvent être prises en considération ; - le marché n° 1990115 doit être écarté du calcul du préjudice ; - la critique de la société APRR relative à la soustraction des prestations
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
B est affilié, n'a pas versé à celui-ci des prestations liées à sa maladie professionnelle. Il appartenait donc au tribunal administratif de Rouen de communiquer la demande de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
prescrite depuis le 1er janvier 2014 ; - la demande de paiement ne respecte pas la procédure prévue par l'article 116 du code des marchés publics ; - les pièces du marché prévoyant que les prestations
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de ses jugements des 15 septembre 2022 et 16 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, quant à lui, condamné le GHPSO à verser une indemnité complémentaire de 18 000 euros à M.
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
Enfin, l’article R. 2131-7 de ce code ajoute : « Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ». 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
En revanche, il résulte de l'instruction que, le 13 octobre 2021, la chambre de commerce et d'industrie a publié un communiqué de presse intitulé " élections consulaires 2021 - communiqué de Gilles H -
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
Le centre hospitalier soutient que : - aucune indemnisation complémentaire ne saurait être allouée au titre des frais d’assistance à expertise ; - la somme demandée au titre des frais d’assistance par
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
sous le n° 20MA01186, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01186, et des mémoires complémentaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
cadre du droit de communication, que la société Euro Matr a pour objet le négoce et le conditionnement de tous produits agro-alimentaires tels que pommes de terre et oignons ainsi que l’activité de prestations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
compte du fait que les désordres en litige avaient fait l'objet d'une nouvelle demande d'expertise présentée devant lui en mai 2011 ; cette demande était présentée comme sollicitant une expertise complémentaire
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier et 1er février 2021 puis le 12 mai 2022, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 1605772, d'annuler la décision du 21 octobre 2016, révélée par un communiqué de presse
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
pas insusceptibles de fonctionner, et ainsi ne peuvent engager sa responsabilité de constructeur ; - elle ne doit pas, en conséquence, être attraite aux opérations d'expertise ; - l'expertise complémentaire
DCA_22BX02516_20240709
4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 mai 2020 et le 2 octobre 2023, sous le n° 20VE01233, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
DCA_20VE01234_20231121
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
étudiants en médecine, sans laquelle ils ne peuvent obtenir le titre de médecin, ce qui implique une double tutelle des ministres chargés de l'enseignement et de la santé ; cette formation pratique est complémentaire
1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
Au demeurant, la société JCDecaux France indique dans ses écritures (page 18 du mémoire complémentaire) que ce contrat connaît un déficit structurel.
DCA_23PA02448_20250515
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