En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

d'un représentant de son syndicat ".

Vergne, - et les observations de Me Clairay, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

protégée de la société titulaire des mandats de déléguée syndicale, représentante syndicale au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseillère prud'homale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rault, représentant la société Raimo

B, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué syndical central et d'établissement, de membre titulaire du comité d'établissement et du comité central d'entreprise et de représentant

Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,

amende administrative d’un montant de 55 000 euros au titre d’un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail relatives au décompte de la durée de travail des salariés

B et du fait que celui-ci était salarié, signataire de l'avenant et bénéficiaire d'une indemnité liée aux " clauses pénales " du contrat de travail de M.

Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Linet, représentant la société Dundis.

la qualité de salariés protégés par rapport aux autres salariés.

de justice administrative, et par une requête enregistrée sous le n° 2111654 d'annuler les deux titres de perception émis le 16 février 2021 pour avoir paiement de la somme totale de 20 374 euros représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Gatineau, représentant le syndicat

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Thoumazeau, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Boukila, substituant Me Beaulac, représentant M. A, - et les observations de Me Spitz, représentant le CHI Fondation Vallée.

L'établissement de Troyes compte en moyenne une trentaine de salariés, les autres salariés de la société étant affectés aux chantiers extérieurs.

Moya, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Essayem substituant Me Grau, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - et les observations de Me Barbaroux, représentant M. A.