en congé de maladie ordinaire, de lui verser son traitement et de reconstituer ses droits sociaux, notamment ses droits à pension de retraite.

Ce placement a été prolongé jusqu'au 21 septembre 2020, sa mise à la retraite pour inaptitude étant intervenue à compter du 22 novembre 2020.

A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par un arrêté du 27 mars 2025, le préfet de la Gironde a procédé au retrait de la carte de résident de M.

Il soutient que : - le jugement n’est pas suffisamment motivé quant aux faits ayant conduit à la première rétrogradation de fonctions ; - le harcèlement moral est démontré par le retrait de fonctions

d'enjoindre au CASVP d'effectuer un rappel de NBI à son profit à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à complet rappel et de la rétablir dans ses droits de 10 points d'indice réel pour le calcul de sa retraite

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Védas a procédé au retrait du permis de construire modificatif tacite dont

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire

Elle soutient que : - la pathologie dont souffre Mme B n'est pas une maladie professionnelle : en effet son affectation ne relève pas du tableau n° 98 des maladies professionnelles prévu par l'article

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

Par un arrêté du 17 février 2025 le préfet a prononcé le retrait du certificat de résidence de M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

Atteinte par la limite d'âge au 18 janvier 2021, elle a sollicité, le 9 mars 2020, une prolongation de son activité professionnelle.

En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 3 de l’accord franco tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France,

motifs pour lesquels les paiements et retraits en espèces sont considérés comme des dépenses personnelles selon le lieu des retraits et la nature des dépenses acquittées et indique qu'un voyage facturé

Dans son avis émis le 30 novembre 2017, le docteur D, chargé de se prononcer sur la maladie professionnelle, a estimé que cette pathologie ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles et

B a exercé son droit de retrait en faisant valoir que le poste qui lui a été confié ne répondait pas aux exigences d'aménagement fixées par la médecine de prévention.

ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite.

En quatrième lieu, l'arrêté de retrait est fondé sur un quatrième motif tiré de " l'absence d'inscription des crédits nécessaires ". 13.