l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite

a eu connaissance du contentieux qu'il a engagé concernant la propriété de la parcelle en cause lors de la signature de l'acte de vente du 2 décembre 2016 ; le maire était ainsi tenu de procéder au retrait

Ce dernier a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, que la commune a rejeté par une décision du 1er mars 2019. Par la présente requête, M.

l'abattement de 100 % prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur des gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises réalisés par les dirigeants lors de leur départ en retraite

constant que Mme B a formé, par l'intermédiaire de son conseil, un recours gracieux en date du 22 juin 2018, reçu le 26 juin suivant, par lequel elle a sollicité le rétablissement de son traitement et le retrait

une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : la rétrogradation ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite

D'autre part, aux termes du I de l'article 15 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Comme l'a jugé à juste titre le tribunal, les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des

002 du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur sa demande du 8 février 2021 de retrait

jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne détaille pas les raisons architecturales qui ont conduit à l'application de la dérogation posée par l'article UBA1 4.1.6 " clôtures " du règlement du plan

A B, en n'exigeant pas le remboursement de son compte-courant d'associé lors de son retrait de la SCI Socca en 2007, a maintenu une relation d'affaire avec son fils, actionnaire majoritaire et gérant de

pouvoir la décision du 4 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 26 juillet 2018 prise par cette même autorité le plaçant

du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite

S'il est constant qu'au même moment et en raison de départs en retraite au cours de l'année 2017, deux postes sont devenus vacants au sein du service de la blanchisserie, l'institut fait valoir sans être

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ARIS et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

années de demi-traitement ; - 27 000 euros du fait que le raccourcissement de son congé de longue durée a conduit à une réfaction d'environ 100 euros par mois sur le montant de sa pension de retraite

C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être transféré de plein droit à la communauté d'agglomération. 4.

bonification indiciaire ainsi que d'enjoindre au département de l'Hérault de lui verser la somme de 11 113 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire et d'intégrer celle-ci dans le calcul de sa retraite

A a sollicité le retrait de cette décision et l'indemnisation de ses préjudices en lien avec l'illégalité de l'arrêté du 29 décembre 2017.