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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00139_20230330
30 mars 2023
Ces deux arrêtés sont donc suffisamment motivés, tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.
5ème chambre
DCA_20VE01006_20220407
7 avril 2022
31 mars 2017, par des arrêtés du 9 janvier, 9 et 28 février 2017.
5ème Chambre
DCA_23PA01678_20231110
10 novembre 2023
méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les stipulations
DCA_23PA04879_20250415
15 avril 2025
En exécution de ce jugement, la maire de Paris a, par un arrêté du 9 février 2018, d'une part, retiré l'arrêté du 31 août 2015 affectant M.
4ème chambre
DCA_24NT03576_20250314
14 mars 2025
Dès lors, il y a lieu de les joindre pour que la cour se prononce par un même arrêt. 2. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
du 12 août 2010 ; - l’arrêté méconnait l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, dès lors que l’usine est implantée sur un cours d’eau ; - il n’a pas été tenu compte de l’envol des poussières, en méconnaissance
DCA_23BX02040_20240611
11 juin 2024
C I, l'article 2 de cet arrêté donne délégation, d'une part, à M.
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
complété par un arrêté du préfet de l'Aude du 16 février 2022 régularisant toute éventuelle insuffisance ; - l'arrêté n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dès lors que le projet
DCA_23VE00473_20230608
8 juin 2023
Le présent arrêt statuant sur la requête n° 23VE00473 de M.
3ème Chambre
DCA_23VE01815_20250515
15 mai 2025
Sur la légalité de l'arrêté : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02853_20241126
26 novembre 2024
Article 3 : L'arrêté portant transfert du 16 mai 2023 et l'arrêté du 25 mai 2023 portant assignation à résidence sont annulés.
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
Par un arrêt n° 20NT00627 du 17 décembre 2021, rectifié pour erreur matérielle par un arrêt n° 22NT00156 du 14 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, porté à 10 000
6ème chambre
DCA_23NT01461_20231121
21 novembre 2023
Le préfet de Maine-et-Loire a produit, le 3 octobre 2023, l'arrêté du 29 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté de transfert de M. G vers l'Italie. M.
9ème Chambre
DCA_23PA03613_20240308
8 mars 2024
l'arrêté en litige ; - aucun des moyens soulevés par M.
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
l'interruption des travaux () ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ".
DCA_22NT02066_20230203
3 février 2023
Par un arrêté du 26 juin 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande.
1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - chacun d'eux justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation : compte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement modifié par l’arrêté du 11 juillet 2023 ; – l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêt n° 20BX01549 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé un arrêté du 13 décembre 2019 par lequel la préfète avait refusé de délivrer un titre de
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
de cet arrêt, sur la requête de l'association interdépartementale du Haut-Rhône tendant à l'annulation de ce jugement et des arrêtés du préfet de l'Ain des 29 septembre et 13 octobre 2017.
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