Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Par un arrêté du même jour, il lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement du 4° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ", et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () / La requête, le mémoire complémentaire

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Une telle méthode ne saurait en elle-même être regardée comme sommaire ou viciée dans son principe. 6.

M. et Mme L et autres relèvent appel du jugement du 20 octobre 2022 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 3.

B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

B a porté secours à une personne au cours d'un incendie survenu le 15 juillet 2020 en France, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale

En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, la commune de Marseille, représentée par la selarl MCL Avocats, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code