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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure visant la « facture » référencée « IDF1 17 2600031013
2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n°1903768 du 9 septembre 2019, ainsi que la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
y a violation des articles L. 181-3 et R. 181-43 du code de l’environnement au titre de la protection de la sécurité et de la préservation des risques incendies faute pour l’arrêté contesté de comporter
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
de régularisation du 3 avril 2024 méconnaît l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 ; l’installation est située à moins de 35 mètres d’un cours d’eau ; - il méconnaît les articles R. 111-26 du code de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Les dispositions des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
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