C... a été désigné comme caution du paiement de l’indemnité transactionnelle.

A cet égard, le bail du 28 juillet 2016 produit par les requérants a été conclu, non par Mme C, qui était seulement caution, mais par M.

janvier 2014, prévoyait que l’établissement bancaire de la société Groupe Santé Net accorderait à cette dernière, en contrepartie d’avances en compte courant de 80 000 euros par les associés et de leurs cautions

. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire considéré ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont

, il est constant que le conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Nord, saisi par l'intéressée sur la légalité de cette pratique, a répondu, dans un courrier du 8 septembre 2016, ne pas cautionner

E s'est constitué caution personnelle sur ce compte bancaire et a signé des chèques établis sur le compte bancaire de la société.

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement

fait valoir que le service a rejeté à tort la provision d'un montant de 372 650 euros constituée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire de la société Dueto dont la SARL A s'est portée caution

constitué de frais d'encadrement, des moyens matériels et frais fixes mobilisés, de la non-couverture des frais généraux, d'une perte de bénéfices, du surcoût du compte prorata, de l'extension de la caution

Aux termes de l'article R. 211-26 dudit code : " La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : / 1° Soit par un organisme de garantie

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utilisation et d’exploitation de marque : Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

du bardage tenant à la structure et aux profils de liaison, au nombre de fixations et à leur résistance, en raison notamment d'un positionnement des trous inadapté et aléatoire et de l'absence de rondelles

Robinet

Aux termes des articles 12-11.1 et 12-11.2 du CCTP applicable au lot 12 attribué à la société Les Peintres Périgourdins : " Nettoyage soigné des appareils sanitaires, de la robinetterie, de tous les accessoires

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cession de biens immobiliers, à des virements de compte à compte, des apports privés d'espèces, des remises privées de chèques, des remboursements d'assurances, des charges locatives ou encore des cautions

code de l’environnement dans sa version antérieure au 1er mars 2017 ; - la société pétitionnaire n’a pas mentionné la nature des garanties financières de démantèlement et de remise en état soit le cautionnement

vigueur, qui la limitaient aux sorties précoces de maternité, ce qui n'était pas le cas à J+3, la fiabilité d'un dépistage clinique visuel de l'ictère est, ainsi que l'a relevé l'expert, sujette à caution

Aux termes de cette disposition : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de