n'est pas justifié ; - c'est à tort que les premiers juges ont exclu le coût de la main d'œuvre dans le calcul de l'indemnité due au titre de la réfection des margelles, la somme de 6 788,35 euros allouée

B doit être regardé comme s'étant désisté ; la commune accepte ce désistement ; - les éléments du dossier ne justifient pas qu'il soit alloué à M. B une somme au titre des frais d'instance.

l'arrêté du 17 octobre 2018, et à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2018 concernant l'immeuble abritant leur logement (bâtiment section AN n° 85) ; 3°) de leur allouer

au tribunal administratif de Marseille, d’annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension en qualité de victime civile de la guerre et de lui allouer

Compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'allouer à M. A 20 % de cette somme.

Il résulte de l’instruction que l’arrêt n° 24PA02428 du 14 février 2025 a été notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis le jour même.

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie s’est fondé sur l’autre méthode proposée par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts JMB et autres c/ France, au terme de laquelle l’indemnité allouée

Il soutient que : - la préfète du Rhône n'a pas procédé à l'examen de sa demande, malgré les nouveaux éléments qu'il lui a transmis sur sa situation le 12 février 2024 ; - la somme allouée au titre

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

irrecevabilité n'est pas régularisable en appel ; - le premier juge n'était pas tenu d'attendre la naissance de la décision de rejet de la demande préalable avant de se prononcer ; - le montant des sommes allouées

législative ou réglementaire, ni d’aucun principe que les agents ont droit à ce que le CIA leur soit attribué à un montant déterminé », qu’ils « ne disposent pas davantage d’un droit au maintien du montant alloué

La motivation à laquelle le juge est tenu pour appliquer les dispositions citées au point 2 implique qu'il indique si la partie est perdante ou bien, dans le cas contraire, ce qu'il décide d'allouer, en

Par un jugement n° 1712117/5-2 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a liquidé l'astreinte et a condamné la société Orange à payer la somme de 27 400 euros, qui seront alloués à M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, le GIP MDPH 63, représenté par Me Roux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner l'Etat à lui allouer

enregistrés les 24 janvier 2020 et 26 juin 2020, Bordeaux Métropole, représentée par le cabinet Delavallade-Raimbault (SCP) conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation allouée

A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis et le procureur général près cette cour

L'objet de ce recours à l'encontre d'un arrêt d'une cour administrative d'appel n'est pas de remettre en question des appréciations d'ordre juridique portées par cette dernière sur l'affaire qui lui était

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 4.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.