actions simplifiées unipersonnelle (SASU) B Assurances a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 novembre 2019 par le maire

droits des magasins qu'elle exploite entre janvier et mai 2019.

C, représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Lège-Cap-Ferret du 20 mai

Une note en délibéré, présentée pour la SARL société Financière Roland Couteau Finarco, par Me Guey, a été enregistrée le 31 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2019 et des mémoires enregistrés les 22 octobre 2021, 3 mars 2022, 5 avril 2022 et 9 mai 2022, la société Eiffage Construction

Toutefois, elle se borne à produire des courriels du 21 décembre 2005, des 10 mars et 8 juin 2006, du 30 mai 2008 et du 25 avril 2012, qui sont pour la plupart antérieurs aux années en cause, et dont certains

Aux termes de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige

services déchets a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le contrat passé entre l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la société Sepur au titre du lot n° 5 du marché

En vertu de l'article L. 761-2 du même code, à l'exception des marchés d'intérêt national dont l'État assure lui-même la gestion, la gestion de ces marchés est assurée par la commune sur le territoire

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de maîtrise d'œuvre du 24 mars 2014 relatif à la restructuration du musée franco-australien de cette commune.

Sur les conclusions de la société MAF : 15.

- et les observations de Me Marty, représentant Mme et M. A et la SCI de la Croisette et de Me Erkel, représentant la commune de Russ. Considérant ce qui suit : 1.

En août 2020, la commune a organisé une consultation pour conclure un nouveau marché ayant le même objet.

Il a rendu son rapport le 15 mai 2018.

marché et que ces deux postes procèdent de la gestion de la délégation de service public et non du marché en cause.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code des marchés publics ; -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er mars 2023, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Elle soutient : -à titre principal, que le marché conclu avec la société le 12 juin 2020 est entaché d'un vice affectant sa validité dans la mesure où il a été signé par le maire alors que les crédits

Par des mémoires enregistrés le 3 décembre 2021, le 21 février 2022 et le 11 mai 2022, non communiqué, le 30 mai 2022, et le 20 juin 2022, non communiqué, la société APRR, représentée par Me de Monsembernard